Le travail de la consultation juridique en 2025: une forte demande, des problèmes structurels et un avenir incertain

Une constante: des ressources insuffisantes malgré une demande élevée

216 demandes ont été adressées à la ligne d’assistance téléphonique hebdomadaire en 2025. La consultation juridique a par ailleurs échangé 1382 courriels et ouvert 154 nouveaux dossiers. Les demandes ont été adressées à la consultation juridique par 52 institutions basées dans 19 cantons. Une grande majorité des demandes (93%) proviennent d’établissements en Suisse alémanique, et un tiers des nouveaux cas enregistrés proviennent d’institutions situées dans le canton de Berne. 

La demande reste constamment élevée, alors même que les ressources en matière de personnel, qui étaient déjà insuffisantes, ont encore été réduites. La surcharge de travail pour l’équipe a parfois poussé la consultation juridique à ses limites, si bien qu’au printemps 2025, la consultation juridique a dû réagir rapidement et limiter son activité. Cette surcharge de travail a mené à un nouveau changement au sein de l’équipe de la consultation à la fin de l’année 2025, ainsi qu’un ajustement du taux de travail et du cahier des charges du poste. Alors qu’au début 2025, l’équipe comprenait une avocate à 50% et un étudiant en droit à 20%, l’équipe se compose aujourd'hui d’une avocate à 30% et d'un futur avocat à 30% seulement, ce qui représente une réduction de 10% de ses ressources.

Une grande variété de thèmes et des priorités bien définies               

Les demandes qui sont parvenues à la consultation ont touché des domaines très variés. Les questions les plus fréquentes ont concerné l’exécution des peines (31%) et la détention provisoire (30%). L’exécution de mesures, l’exécution anticipée de peines ainsi que le droit des étrangers faisaient également l'objet de nombreuses questions. 

Les problématiques suivantes ont été particulièrement fréquentes: 

• la prise en charge médicale en détention (18%);
• les questions relatives aux procédures pénales, aux jugements et aux révisions (15%);       
• le contact avec les autorités et les questions relatives au droit des étrangers (12%);
• la détention provisoire et les questions relatives à la procédure pénale (9%);
• le droit des proches, l’insatisfaction par rapport à la représentation juridique et les problèmes psychologiques liés à la détention (8% pour chaque thématique).

Le premier contact avec la consultation juridique est pris par les proches à raison d'un tiers du temps.

Prisons surpeuplées et peines privatives de liberté de substitution

En 2025, dans le canton de Berne notamment, la surpopulation carcérale a largement occupé la consultation juridique, qui a traité du sujet dans ses relations publiques et a ainsi répondu à différentes questions de journalistes.

Ainsi, les peines privatives de liberté de substitution jouent un rôle essentiel, puisqu’elles contribuent à engorger davantage les prisons. Cette problématique a également fait l’objet de débats au sein de l’équipe de la consultation juridique.

Aptitude à la détention et suicide

Les suicides et les décès qui surviennent en détention continuent de susciter de fortes inquiétudes à l’équipe de la consultation juridique. humanrights.ch suit depuis des années divers litiges stratégiques et observe l’évolution de la situation.

L’aptitude à la détention, à savoir la capacité d'une personne à être placée dans un établissement de privation de liberté sans que sa santé et sa vie ne soient sérieusement mises en danger, est étroitement liée à ces thématiques.

Isolement et droits humains

Le placement en isolement et l'isolement carcéral constituent une autre problématique centrale. Le respect des droits humains dans ces régimes de détention a fait l’objet d’une analyse dans le cadre d’une étude scientifique, qui a constitué une base de travail pour la consultation juridique.

En parallèle, un dossier thématique portant sur l’exécution des sanctions pénales a été publié, et constitue une importante contribution pour  compiler et transmettre des connaissances sur le thème de la privation de liberté. 

Des litiges stratégiques qui ont des effets sur le long terme

Même si aucun nouveau litige stratégique n’a été recensé en 2025, d’importantes évolutions  ont eu lieu dans certaines procédures pendantes, en particulier un cas d’internement porté devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) après épuisement des voies de recours nationales.

Le but de ces litiges est de réaliser une amélioration structurelle au sein du système, au-delà des cas individuels.

Réseautage et sensibilisation

En plus de son activité de conseil, l’équipe de la consultation juridique s’est largement investie dans des activités de réseautage et de relations publiques, qui comprennent: 

• la visite d’établissements pénitentiaires; 
• des échanges avec les autorités, les responsables politiques et les organismes professionnels;
• la contribution à des manifestations professionnelles et à des tables rondes;
• le travail médiatique et les interviews.

Ces activités ont contribué à rendre visibles des violations et à demander le respect des normes en matière de droits humains pour les personnes privées de liberté.

Incertitudes pour le financement et l’avenir

La situation financière de la consultation juridique s’est encore aggravée; à la suite de la suppression de subventions institutionnelles importantes, le travail est de plus en plus dépendant des dons et de ses réserves. 

Le taux d’occupation a dû être réduit en 2025 déjà, entraînant des conséquences directes sur les prestations de conseil. À l’avenir, nous devrons trouver un moyen de financer la consultation juridique de manière durable, pour qu’elle puisse garantir sa mission. 

Au vu de ses ressources limitées, la consultation juridique se retrouve face à une situation complexe: d’une part, l’augmentation des besoins de consultation juridique pour les personnes privées de liberté, et d’autre part, le manque de moyens pour répondre à ces besoins. 

Ainsi, nous envisageons actuellement de réduire notre offre, mais aussi de développer de nouvelles stratégies de financement. Nous menons en parallèle des discussions avec différents acteurs pour assurer l’avenir de la consultation juridique à long terme.